Dans quelques semaines nos députés vont devoir se positionner sur le nouveau traité européen. On l'appelle Pacte budgétaire européen, ou par son nom officiel Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG). C'est un petit texte de vingt-cinq pages seulement qui cristallise de nombreuses inquiétudes.

En cause: l'article 3 du traité dans lequel figure la «règle d'or». Elle stipule que les pays signataires devront s'astreindre à de lourds efforts financiers. À terme, dépasser les 0,5% de déficit budgétaire sera formellement interdit.

- Qu'est-ce que cela veut dire?
- Quelles conséquences sur l'emploi?

L'amiénois Hosni Tekaya, enseignant à l'Université de Picardie Jules-Verne et au lycée Michelis, nous explique les enjeux du Pacte budgétaire européen. Pour cet économiste antilibéral, proche des économistes atterrés, l'heure est à l'inquiétude. Entretien.

Le Télescope d'Amiens: Commençons par le commencement, c'est quoi un déficit budgétaire?

Définissons d'abord ce qu'est un budget d'État. C'est un programme gouvernemental de recettes et de dépenses. Les recettes sont les rentrées d'argent provenant des impôts, des taxes, des amendes et des profits éventuels des entreprises publiques. Les dépenses sont de deux types: les dépenses de fonctionnement (salaires des fonctionnaires, frais de chauffage des bâtiments publics, etc.) et celles consenties pour l'investissement dans de nouvelles infrastructures (ports, routes, etc.). On parle de déficit quand les dépenses sont supérieures aux recettes.

Depuis le traité européen de Maastricht en 1992, les États signataires dont la France se sont engagés à maintenir leur déficit au dessous de la barre des 3% du Produit intérieur brut (PIB). D'où provient ce chiffre de 3%?

Scientifiquement, il n'a aucun sens. C'est un chiffre absurde et arbitraire. Le chiffre de 0,5% du Pacte budgétaire européen l'est tout autant.

Est-ce grave pour un État d'être en déficit?

Non, pas du tout. C'est le discours libéral dominant qui fait dire cela à tout le monde, médias compris. On compare souvent le déficit d'un État à celui d'un ménage mais ça n'a aucun sens. Un État ne peut pas faire faillite. Creuser le déficit public peut permettre une relance de l'économie par la demande.

«Un plan de relance n'est envisageable qu'au niveau européen»

Qu'est-ce que ça veut dire «relancer l'économie par la demande»?

Il s'agit, lors des périodes de crise, de stimuler l'économie par la consommation et l'investissement. Si ça marche, les gens consomment, on crée des emplois, la croissance revient, les caisses de l'État se remplissent et le déficit se résorbe.

Et quand ça ne marche pas?

C'est arrivé en France en 1981, lors de l'arrivée au pouvoir de François Mitterrand. Le plan de relance n'a pas fonctionné. Mais nous connaissons bien les raisons de cet échec. D'abord, il n'a pas duré assez longtemps, rapidement les socialistes se sont tournés vers une politique de rigueur. Ensuite, à l'échelle nationale, il n'y a pas eu de grands travaux entrepris. Enfin, le Smic a été augmenté mais les Français en ont profité pour acheter des produits importés, qui provenaient souvent du Japon à cette époque. Le plan de relance n'a pas fonctionné car nous étions déjà dans un marché ouvert. Aujourd'hui, un plan de relance n'est envisageable qu'au niveau européen, et à condition d'instaurer des taxes aux importations.

Ce n'est pas le chemin qui est entrepris en ce moment...

Non mais je suppose que l'on retournera à cette politique de relance par la demande. Il faudra du temps, peut-être quinze ans. Aujourd'hui, nous ne sommes qu'au début de la crise. Celle des années 1930 a bien conduit à des politiques de relance en Europe, mais entre le début de la crise et la relance, il y a eu la Seconde guerre mondiale. J'espère que l'histoire ne se répètera pas.

Approuver le Pacte budgétaire européen, c'est donc interdire toute politique de relance?

Oui, il est même prévu des amendes conséquentes pour les pays qui creuseraient leurs déficits. Dans ce cadre, faire une politique de relance par la demande est du domaine du fantasme!

«L'impôt progressif a été laminé ces 30 dernières années»

Et si un chef d'État était élu sur un tel programme? Quid de la démocratie?

Historiquement, quand les contraintes économiques se font plus fortes, c'est la démocratie qui en pâti. Le Pacte budgétaire européen prévoit que le budget de la France, par exemple, soit d'abord validé par la Commission européenne [non élue, ndlr] avant de passer en France par le Sénat et l'Assemblée nationale.

La semaine dernière, le ministre des Affaires européennes, Bernard Cazeneuve, est venu à Amiens pour expliquer que la relance économique était possible dans le cadre du Pacte budgétaire grâce à l'ajout par François Hollande d'un Pacte de croissance.

Je vois mal comment c'est possible. Ce Pacte de croissance est de 120 milliards d'euros, c'est largement insuffisant. Barack Obama a injecté 700 milliards de dollars dans l'économie américaine et ça n'a pas suffit. On est vraiment loin d'un plan Marshall! Ou alors il s'agit d'une relance par l'offre.

Une relance par l'offre?

Le principe de la relance par l'offre est d'abaisser le coût du travail pour être compétitif sur le marché mondial. Si l'on suit cette logique jusqu'au bout, il faut s'aligner sur les salaires chinois. Par ailleurs, le retour à la croissance n'est pas certain et s'il advient il sera probablement bref.

On est donc dans une impasse?

Le principal problème est lié aux recettes fiscales. L'impôt progressif, qui augmente en fonction des revenus, a été inventé par la Révolution française. Cet impôt est découpé en tranches et c'est le nombre de tranches qui détermine la progressivité de l'impôt, qui permet la redistribution des richesses. Dans le passé, on a compté 14 ou 15 tranches. Mais depuis 30 ans, cette progressivité a été laminée. Aujourd'hui, il ne reste que 5 tranches. Cette architecture entraîne un assèchement des finances publiques. Donc les déficits se creusent.

«Il faudrait un mouvement social fort»

Quel lien y a-t-il entre déficit budgétaire et dette publique?

Le lien entre les deux est organique. Jusque dans les années 1970, la France utilisait l'emprunt uniquement pour les investissements publics, pas pour le fonctionnement. Depuis le milieu des années 1980, tout a changé, la France se finance systématiquement par l'emprunt.

Comment ça marche?

La France émet des obligations, aussi appelées bons du Trésor, qui sont achetées sur les marchés financiers par des banques ou de grosses fortunes. Rembourser la dette de la France signifie donc rembourser aux banques et grosses fortunes ces obligations auxquelles il faut ajouter des intérêts. C'est absurde et cela coûte très cher. Au final, au cours des 30 dernières années, les plus riches ont payé de moins en moins d'impôts et se sont enrichis grâce aux intérêts des bons du Trésor donc grâce à l'argent public.

François Hollande avait dit qu'il s'attaquerait à la finance...

Il veut ménager la chèvre et le choux, les salariés et les patrons. C'est pour cela que son discours est creux. Lorsque Nicolas Sarkozy est arrivé au pouvoir, il a tout de suite soigné sa «clientèle» avec le bouclier fiscal, puis la baisse de l'ISF. Pour que François Hollande ait le courage politique de faire les changements nécessaires, il lui faudrait un mouvement social fort, pour le pousser. Comme c'est arrivé en 1936 avec le Front populaire. Mais vu qu'il n'y a pas de mouvements sociaux pour l'instant, je reste assez pessimiste.